Ententes Municipales
Plan de transition, inventaire et accords
Avec l’adoption du Règlement de l’Ontario 687/21; « Plans de transition et accords pour les programmes et services en vertu de l’article 21.1.2 de la Loi » les offices de protection de la nature sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de transition décrivant les processus et les échéanciers pour garantir la conformité et les accords de répartition des coûts (le cas échéant) sont en place avec leurs membres municipalités comme l’exige le paragraphe 21.1.4 (1) de la Loi.
Plan de transition
Le plan de transition de Conservation Sudbury établit le processus et les échéanciers pour l’élaboration et l’exécution de protocoles d’entente et/ou d’ententes de service entre Conservation Sudbury et son unique partenaire municipal, la Ville du Grand Sudbury.
Le plan a été approuvé lors de la réunion du conseil général du conseil du Conservation Sudbury le 16 décembre et a été distribué à la Ville du Grand Sudbury et au ministère de l’Environnement, de la protection de la nature et des parcs.
Inventaire de programmes et services
L’inventaire énumére tous les programmes et services offerts par l’Office de protection de la nature. L’inventaire comprend des estimations des coûts annuels des services, les sources de financement, et classe les programmes en fonction des categories suivantes:
- Catégorie 1 – Programmes et services obligatoires;
- Catégorie 2 – Non Obligatoire ; et
- Catégorie 3 – Autres programmes et services.
Les catégories susmentionnées peuvent être identifiées dans l’article 21 de la Loi sur les offices de protection de la nature.
Ententes municipales
À terminer d’ici le 1er janvier 2024. La consultation des ententes/mémorandums d’accord sur l’inventaire et la répartition des coûts fait partie de la deuxième phase de la période de transition. L’Office de protection de la nature consultera les municipalités participantes sur l’inventaire des programmes et services. L’Office de protection de la nature prendra alors les mesures nécessaires (le cas échéant) pour conclure des ententes avec les municipalités pour les programmes et services des catégories 2 et 3 où un financement municipal sera requis pour les programmes et services non obligatoires.