Permis et Planification
Permis et Planification
Conservation Sudbury a la responsabilité, en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, de veiller à ce que le développement ne soit pas menacé par des risques naturels et de protéger la santé et l’intégrité de nos bassins hydrographiques. Dans le cadre de ce mandat, Conservation Sudbury:
- Réglemente le développement dans et le long des zones écosensibles telles que les plaines inondables, les pentes raides, les terres humides, les rivages et les voies navigables (Règlement de l’Ontario 41/24 — Activités interdites, exemptions et permis et La loi sur les offices de protection de la nature)
- Examiner les propositions d’aménagement à l’intérieur ou à proximité des zones réglementées concernant la conservation et la gestion des ressources du bassin versant et les politiques et lignes directrices provinciales applicables.
Si vous prévoyez effectuer des travaux de construction ou d’aménagement dans une zone réglementée, vous devez obtenir la permission de Conservation Sudbury. Pour déterminer si votre propriété se situe dans une zone réglementée, veuillez utiliser notre outil de cartographie des zones réglementées.
Barème des frais du programmeFormulaire de demande de permisDemande de pré-consultationRessources de permisRessources techniques
Nouvelle cartographie des plaines inondables
Les mises à jour des cartes des plaines inondables pour certaines zones sont actuellement en cours d’achèvement. Un énoncé de position est disponible qui explique comment le personnel continue d’examiner et de commenter les questions de planification et de délivrer des permis tout au long de cette période de changement.
Énoncé de position sur la cartographie des plaines inondables
la Loi sur les offices de protection de la nature
En vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, le développement signifie :
- la construction, la reconstruction, l’érection ou la mise en place d’un bâtiment ou d’une structure de toute nature,
- toute modification apportée à un bâtiment ou à une structure qui aurait pour effet de modifier l’usage ou l’usage potentiel du bâtiment ou de la structure,
- augmenter la taille d’un bâtiment ou d’une structure ou augmenter le nombre de logements dans le bâtiment ou la structure,
- classement du site
- le placement, le déversement ou l’enlèvement, temporaire ou permanent, de tout matériau, provenant du chantier ou d’ailleurs.
Conservation Sudbury s’efforce de délivrer les permis dans les délais des meilleures pratiques établis par Conservation Ontario. Conservation Sudbury publiera les délais d’obtention des permis sur une base annuelle. Le rapport 2024 est disponible ici.
La loi CA exige qu’un demandeur ait la possibilité d’être entendu par le Conseil de l’Office de protection de la nature pour une demande qui est refusée ou approuvée avec des conditions controversées. Cliquez ici pour lire les procédures d’audience.